Kinshasa, le 19 mars 2021- L’Association Congolaise pour l’Accès à la Justice (ACAJ) appelle les sociétés Vodacom, Airtel, Africell RDC et Orange à respecter les prescrits de l’article 19 de la loi-cadre n°13-2002 du 16 octobre 2002 qui imposent à chacune d’elles l’obligation de réserver 30% de son capital aux personnes morales ou physiques congolaises, et 5% de cette quotité à ses travailleurs.
Cette association de défense des droits de l’Homme estime qu’en application de l’article 19 de la loi-cadre, chaque société des télécommunications doit notamment distribuer la quotité de 5% des bénéfices nets à l’ensemble de ses travailleurs, au titre de gratification chaque fin de l’exercice fiscal, y retenir l’impôt à reverser au Trésor public.
« Aux termes de l’Acte uniforme révisé de l’OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique, les titres sociaux ou droits attachés aux actions confèrent leurs titulaires les droits de vote, aux dividendes et droit préférentiel de souscription », a declaré Me Georges Kapiamba, président de l’ACAJ.
Ainsi, elle demande aux autorités congolaises de contraindre les sociétés des télécommunications à respecter les droits garantis par l’article 19 de la Loi-cadre, en particulier à leurs travailleurs, et sanctionner de manière exemplaire les récalcitrants.
Entre temps, l’Acaj encourage les travailleurs des sociétés des télécommunications à défendre fermement leurs droits par toutes les voies de droit.
Ketate NDEO
