RDC – dossier levée des immunités : Matata Ponyo va en justice contre le Sénat

Kinshasa, 1er septembre 2021- L’ancien premier ministre, Augustin Matata Ponyo a, par le biais de l’un de ses conseils, Me Laurent Onyemba, attaqué la décision du Senat autorisant la levée de ses immunités et des poursuites judiciaires à son encontre, à la Cour Constitutionnelle. Décision prise le 5 juillet 2021 par le bureau de la chambre haute du Parlement.

Pour le sénateur Matata, cette mesure du Sénat est inconstitutionnelle, car entachée d’irrégularités. Ainsi, cette action en justice tend à voir la décision prise par le bureau Bahati, être annulée à cause des violations manifestes de la constitution.

Dans cette requête datée du 30 août 2021 et réceptionnée le 31 août 2021 au greffe de la Cour constitutionnelle, Matata Ponyo justifie la recevabilité de son action, notamment par l’intérêt d’annuler la décision du bureau du Sénat à cause de ses nombreuses irrégularités, et aussi par la compétence de la Cour constitutionnelle à statuer sur les décisions des organes délibérants qui violent les droits fondamentaux des individus.

“(…) N’étant ni président de la République, ni premier ministre encore moins leurs coauteurs et complices, Matata Ponyo, en sa qualité de sénateur ne peut, même dans l’hypothèse où les faits se seraient commis pendant qu’il était Premier ministre et qu’on voudrait l’entendre par le procureur général près la Cour constitutionnelle par un nouveau droit de la cristallisation de la compétence pénale juridictionnelle, être déféré à la Cour constitutionnelle”, a fait savoir son avocat Me Onyemba.

Le sénateur a dénoncé plusieurs irrégularités, notamment : la Cour constitutionnelle est incompétente pour juger un sénateur ; le Procureur Général près cette juridiction devrait plutôt adresser une requête aux fins d’obtenir l’autorisation des poursuites et non un réquisitoire ; la demande de poursuite devrait être adressée aux deux chambres du Parlement réunis en congrès et non au bureau du Sénat ; le droit de la défense n’a pas été respecté, etc.

Me Onyemba a souligné que le juge naturel de son client est la Cour de Cassation, même dans l’hypothèse où il aurait commis des faits quand il fut ministre des finances,

“Que ces égarements constitutionnels dans la démarche entreprise par le procureur général près la Cour constitutionnelle pour entendre un Sénateur, justifient l’intérêt du requérant de saisir la Cour de céans pour déclarer inconstitutionnelle la décision contestée prise par le bureau du Sénat”, a-t-il ajouté.

L’avocat conseil de Matata Ponyo a aussi mis en exergue la violation flagrante par la chambre haute du Parlement de l’article 107 de la Constitution, en combinaison avec les dispositions de l’article 101 de la Constitution en statuant sur la levée des immunités parlementaires, sans que la procédure de la mise accusation n’ait été déclenchée, ni réclamée par le procureur général conformément aux dispositions constitutionnelles.

Un autre grief fustigé par Me L. Onyemba est le fait que le Sénat a statué sur un réquisitoire du procureur général près la Cour Constitutionnelle, alors qu’il devrait être sous l’initiative du Procureur général près la Cour de Cassation et qu’en droit pénal, le réquisitoire et la requête sont deux notions différentes en droit pénal, et comportant, chacune, ses spécificités, la Cour constitutionnelle dira la décision qui en est résulté, inconstitutionnelle.

“La décision attaquée est irrégulière en ce que le procureur Général a violé intentionnellement l’article 101 en agissant par réquisitoire en lieu et place d’une requête aux fins d’obtenir l’autorisation de poursuite contre un premier ministre, tandis que, le procureur général n’a pas simplement violé la loi du fait de son acte émis, mais encore, au regard de la qualité de la personne envers qui sont dirigées les poursuites”, affirme Me Laurent Onyemba.

Rappelons que cette requête de l’avocat du sénateur Matata survient alors que le Procureur Général près la Cour constitutionnelle a envoyé au Président de cette juridiction, une requête aux fins d’obtenir la fixation du dossier du sénateur Matata Ponyo pour que ce dernier soit jugé en audience publique dans le cadre du ‘’détournement des fonds destinés au projet du parc agro industriel de Bukanga Lonzo’’.

Makambo B.

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