RDC : “La loi interdit les dépassements des crédits budgétaires” (Cour des comptes)

Kinshasa, 29 décembre 2021- Face à ce qui peut s’apparenter à une réplique aux déclarations de l’inspecteur générale, Chef des services de l’inspection générale des finances concernant le dépassement budgétaire, la Cour des comptes soutient qu’il s’agit bel et bien d’une violation de la loi sur les finances publiques.

C’est le premier président de la Cour des comptes Ernest Izemengia Nsaa-Nsaa qui l’a soutenu avec des dispositions de la loi des finances au cours d’un point de presse tenu mardi 28 décembre au sein de l’Office de cette institution de contrôle supérieur des finances publiques.

“La loi interdit les dépassements des crédits budgétaires. Parce que ces derniers sont limitatifs. Chaque ligne budgétaire a son crédit qu’il faut absolument respecter. (…) L’IGF pense que le dépassement budgétaire n’est pas une faute de gestion? Interrogeons la loi. La Cour ne travaille que sur la loi. La loi sur les finances publiques (LOFIP) dans son article 38 dit ceci : sous réserve des dispositions des articles 38 et 40 de la présente loi, les crédits budgétaires sont limitatifs. C’est-à-dire que s’il y a dépassement, ce que la loi a été violée”, a-t-il déclaré.

Dans son argumentation, il a fait savoir que pour parvenir à poser cet acte, il faut préalablement obtenir l’approbation de l’Assemblée nationale considérée comme autorité budgétaire.

“La loi a prévu la procédure qui consiste à rentrer chez l’autorité budgétaire qui est le parlement pour modifier ou réclamer. En cas de force majeure, la loi prévoit un mécanisme qui exige à ce qu’on recourt au parlement avant la fin de l’exercice”, a-t-il insisté.

Contrairement à ces explications, l’IGF Alingete affirmait au cours d’un briefing sur les finances publiques que le dépassement budgétaire n’était ni un détournement ni un acte de mauvaise gestion.

Il assurait même que le dépassement intervient souvent lorsque les gestionnaires s’emploient à exécuter des projets en procédure d’urgence et que le ministère des finances ne l’a pas signalé en temps utile au budget, afin d’assurer la bonne chaîne de dépenses.

Cédric BEYA

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