RAM : les télécommunications contraintes de payer 1.000 dollars à chaque requérant en cas de prélèvement

Kinshasa, 25 Janvier 2022- Le Tribunal de commerce de Kinshasa/Gombe saisi par plusieurs requérants sur le dossier RAM, ayant pour conseil maître Hervé Diakese, a sommé les sociétés de télécommunications de cesser le prélèvement des crédits auprès de leurs abonnés dès ce 25 janvier.

Dans le même jugement, le greffier déclare qu’en cas de non exécution de cette décision judiciaire, les sociétés de télécommunications seront contraintes
de payer 1.000 dollars à chaque requérant.

L’avisons que faute pour elle de déférer à cette sommation dans les 24 heures de sa notification, il lui sera réclamé une astreinte de l’équivalent en francs congolais de 1.000 dollars (mille dollars) par acte ultérieur de prélèvement à payer à chaque requérant, sans préjudice de dommages intérêts et autres sommes nécessitées par les procédures ultérieures à engager du fait de l’inexécution spontanée par elle de cette sommation, qui seront réclamés devant la juridiction compétente”, écrit Ngoyi Jules, greffier du Tribunal de commerce de Kinshasa/Gombe.

Il fonde sa décision notamment dans les déclarations du ministre des PTNTIC, du Président de la commission économique et financière de l’Assemblée Nationale relative à l’absence de fondement fiscal et partant légal du prélèvement relatif au Registre des Appareils Mobiles (RAM) qui n’est ni une taxe ni un impôt et, par conséquent, constitue un acte illégal.

De ce fait, il souligne que partant de
l’article 28 de la Constitution de la République Démocratique du Congo qui dispose que : «Nul n’est tenu d’exécuter un ordre manifestement illégal. Tout individu, Tout agent de l’Etat est délié du devoir d’obéissance, lorsque l’ordre reçu constitue une atteinte manifeste au respect des droits de l’homme et des libertés publiques et des bonnes mœurs”, fin de citation.

Cédric BEYA

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