Kinshasa, 12 avril 2022- Le centre de recherche de réflexion juridique pour la lutte contre l’impunité (CRJLI) dénonce les motivations ayant conduit la Cour de cassation dans son arrêt rendu lundi, cassant la décision de la Cour d’appel condamnant Vital Kamerhe à 13 ans de servitude pénale.
Pour cette structure, ce sont plutôt les juges de la Cour de cassation qui ont violé la disposition de l’article 104 du code de procédure pénale congolais.
“CRJLI dénonce l’interprétation de l’article 104 du code de procédure pénale inventée par la Cour de cassation. Ici, on vous dit qu’il y a eu violation de cette disposition, mais l’alinéa 2 de l’article 104 du code de procédure pénale congolais dispose que la juridiction d’appel peut statuer sur la seule notification par le soin du greffier aux partis en instance d’appel dès la date que l’affaire sera appelée, pourvu que le délai entre la date de notification et la date d’audience soient égales à celle de citation”, déclare Franck Kalolo, coordonnateur de CRJLI.
Et de poursuivre : “L’alinéa 3 qui pose problème ici là où ils se sont basés, ils vous disent que lorsque la juridiction d’appel estime que la situation du prévenu pourrait être aggravée où lorsqu’il s’agit d’une infraction pouvant entraîner la peine capitale, c’est alors que cette juridiction d’appel statuera après citation à prévenu”.
Pour lui, tout ce qui est évoqué dans cette disposition ne cadre pas avec la situation de Vital Kamerhe.
“Or ici, il n’y a pas la gravité de la peine et ici on vous parle même de la peine capitale, or monsieur Vital Kamerhe a été déjà condamné à 13 ans de servitude pénale. Sa situation ne s’est pas aggravée, mais plutôt eux ont appelé en appel, mais évoqué cette disposition pour permettre à la Cour de cassation de pouvoir casser l’arrêt de la cour d’appel ; c’est une violation flagrante du code de procédure pénale congolais”, a déclaré maître Franck Kalolo.
Le CRJLI estime que l’arrêt de la Cour de cassation viole également l’indépendance des juges de la Cour d’appel, en les imposant la recomposition.
“Ils ne sont même pas limités par là. Ils vont même très loin pour imposer la Cour d’appel de Kinshasa Gombe de pouvoir changer de composition, c’est à dire que l’indépendance du juge de la Cour d’appel n’est plus en cours de règle. C’est en violation encore flagrante de la procédure”, a-t-il dit en substance.
Cédric BEYA
