Kinshasa, 19 novembre 2022- La Cour constitutionnelle vient de se prononcer, en interprétation de l’article 164 de la constitution dans le cadre du procès Bukanga Lonzo, mettant en cause l’ancien Premier Ministre, Augustin Matata Ponyo.
Elle a ainsi rendu un arrêt vendredi 17 novembre, après avoir été saisi par la Cour de Cassation.
Ainsi, la Cour Constitutionnelle : “siégeant en matière de contrôle de constitutionnalité et d’interprétation de la constitution ; Après avis du Procureur Général ; Se déclare compétente pour examiner l’exception d’inconstitutionnalité et des questions de constitutionnalité soulevées ; Dit que l’expression “dans l’exercice des fonctions” telle qu’envisagée à l’article 164 de la constitution signifie qu’il faut que le Président de la République ou le Premier Ministre, ait été entrain de procéder à l’un des actes de sa fonction et doit être dans une situation d’exercice effective des fonctions. Il peut donc être poursuivi pendant son mandat suivant la procédure dérogatoire au droit commun prévue dans la constitution”.
Et de poursuivre : “Dit en outre que l’expression une infraction commise “à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions” telle qu’envisagée à l’article 164 de la constitution signifie que le Président de la République ou le Premier Ministre ait perpétré l’infraction en dehors des fonctions mais en raison des actes professionnels accomplis dans la procédure dérogatoire au droit commun prévue dans la constitution ; Dit que la Cour constitutionnelle est seule compétente pour connaître les infractions commises par le Président de la République ou le Premier Ministre dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions; Dit que la Cour constitutionnelle est le juge pénal d’un ancien Président de la République ou d’un Premier Ministre qui n’est plus en fonction au moment des poursuites et ce, en parfaite harmonie avec l’esprit du constituant…”.
Signalons que l’ancien premier ministre Matata Ponyo et ses co-prévenus, dont l’ancien DG du FPI, Patrice Kitebi et le sud-africain Christophe Grobler sont poursuivis pour détournement des derniers publics dans l’affaire Bukanga Lonzo.
Bien avant, la Cour constitutionnelle, alors dirigée par Dieudonné Kaluba, s’était déclarée incompétente pour juger les prévenus.
C’est ainsi qu’elle avait transmis le dossier à la Cour de cassation, avant que cette dernière revienne encore vers la Haute Cour suite à une exception d’incompétence.
Makambo Bernetel
