Kinshasa, 06 février 2023- Le Conseil d’Etat a tranché, le 3 février dernier, sur l’affaire opposant la ministre de la Culture, arts et patrimoine, Catherine Kathungu Furaha, à la Société congolaise des droits d’auteurs (Socoda-Coop CA) et la République Démocratique du Congo, prise en la personne du Ministre d’Etat, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux.
Ainsi donc, la plus grande juridiction administrative donne raison à la patronne de la Culture.
Pour ce faire, l’Assemblée générale de la Socoda est ainsi fixée au 9 février prochain.
Signalons que c’est à deux reprises, et par des arrêtés du ministère de la culture, en fin d’année 2022, que l’Assemblée générale de la Socoda a été fixée sans être tenue.
A en croire notre source, le conseil d’administration et la direction générale actuelle de la Socoda avaient saisi le Conseil d’Etat pour suspendre les effets de ces arrêtés.
Ils ont obtenu gain de cause jusqu’à ce que le ministère saisisse, à son tour, la même juridiction pour apporter des éléments nouveaux.
A l’audience du 13 janvier, dernier sur demande du ministère de la culture qui du reste avait été saisi par plus d’un quart des coopérateurs pour la convocation de l’assemblée générale de la Socoda, des éléments nouveaux ont été apportés tels que le manque de qualité du directeur général de la Socoda qui s’est présenté au Conseil d’Etat pour faire suspendre l’arrêté ministériel, la qualité du ministère de la culture de garantir la protection et la promotion des droits d’auteurs conformément à l’acte uniforme des sociétés coopératives qui se base sur le droit interne, rapporte notre source.
Elle ajouter que le Conseil d’Etat a tranché, disant qu’il reçoit et dit fondées les requêtes jointes de la Ministre de la culture, arts et patrimoines ; en conséquence, il rétracte l’ordonnance rendue en date du 23 août 2022 en référé suspension sous le ROR 541, en mettant fin aux mesures prise par ladite ordonnance en toute ses disposition.
Le juge des référés saisi de la demande en rétractation, reçoit également mais dit non fondées les fins de non-recevoir soulevées par la partie défenderesse Socoda.
La Rédaction
