RDC: Élections, incompatibilité des fonctions: 3 articles de la constitution soumis à l’interprétation de la Cour constitutionnelle 

Kinshasa, 21 octobre 2023- La Cour constitutionnelle a été saisie, vendredi 20 octobre, par une requête de l’avocat et opposant congolais, Patrick Civava Mbasha Ecibegeza. Cet acteur politique sollicite de la Cour l’interprétation des articles 5, 96 et 97 de la constitution.

Ces dispositions ont notamment trait avec le rôle du peuple pendant l’élection, mais également, l’incompatibilité entre les fonctions du président de la République et les membres du gouvernement avec les fonctions de chef de parti politique.

Dans sa requête, Patrick Civava veut avoir l’interprétation de l’article 5 de la constitution à son alinéa 2 qui insiste sur la souveraineté nationale stipulant qu“aucune fraction du peuple ni aucun individu ne peut s’en attribuer l’exercice”.

Partant de sa lecture Patrick Civava insinue qu’un groupe d’individus gère le pouvoir en RDC, au mépris de la loi qui revêt un rôle important à la souveraineté nationale.

S’agissant de l’incompatibilité entre les fonctions du président de la République et les membres du gouvernement avec les fonctions de chef de parti politique, le Président de l’Alliance des Démocrates pour une Nouvelle République (ADN), accuse le Chef de l’État et les ministres de l’actuel gouvernement de cumuler les fonctions des Présidents des Partis politiques en violation de la constitution.

Ce faisant il attend de la Cour l’interprétation de l’article 96 qui stipule que: “les fonctions de Président de la République sont incompatibles avec l’exercice de tout autre mandat électif, de tout emploi public, civil ou militaire et de toute activité professionnelle. Le mandat du Président de la République est également incompatible avec toute responsabilité au sein d’un parti politique”.

Aussi, il attend l’interpellation de l’article 97 qui stipule que :“les fonctions de membre du Gouvernement sont incompatibles avec l’exercice de tout mandat électif, de tout emploi public, civil ou militaire et de toute activité professionnelle à l’exception des activités agricoles, artisanales, culturelles, d’enseignement et de recherche. Elles sont également incompatibles avec toute responsabilité au sein d’un parti politique”.

Pour rappel, l’opposant résistant, Patrick Civava qui a décidé de ne pas déposer sa candidature à la présidentielle, avait réitéré ses exigences, dont la reconfiguration de la Cour constitutionnelle, de la CENI, et l’audit externe du fichier électoral.

Peu avant, Patrick Civava et son parti parti ADN s’étaient retirés de la coalition LAMUKA à la suite du dépôt de la candidature de Martin Fayulu à l’élection présidentielle sans la rencontre des exigences.

Cédric BEYA

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