Cumul des fonctions et mandats : “Seul le président de la République est concerné par la continuité de l’État” (Conseil d’Etat à Sama Lukonde )

Kinshasa, 05 février 2024 : Saisi par le premier ministre en interprétation de la Constitution, afin de permettre à certains élus “d’expédier les affaires courantes en attendant l’installation du nouveau gouvernement”, le conseil d’État vient de trancher.

Pour cette juridiction, la loi établissant un régime d’interdiction de cumul des fonctions et mandats stipule qu’ “à partir du moment où les responsables publics ont opéré leur choix en faveur de leur nouveau mandat électif…, ce choix emporte pour effet immédiat la cessation automatique et définitive de leurs fonctions ou mandats actuels”.

A en croire le Conseil d’État, “seul le président de la République est concerné par la continuité de l’État”.

“Le Conseil d’Etat note qu’il s’agit d’un régime d’interdiction stricte de cumul desdites fonctions ou desdits mandats, se justifiant par la volonté manifeste du législateur d’éviter la confusion des rôles et les dédoublements des paiements à charge du trésor public, de prévenir des possibles conflits d’intérêts et de faire respecter l’équilibre des pouvoirs contenus tant dans la Constitution que dans les différentes autres lois de la République”, a répondu le Conseil d’Etat à la requête du Premier ministre.

Pour le mandat de député national et de sénateur particulièrement, « cette interdiction du cumul des fonctions et des mandats est d’autant plus stricte qu’elle vise, en réalité, à protéger l’exercice par le Pouvoir législatif de sa mission de contrôle du Pouvoir exécutif ».

Rappelons qu’en début de 2019, les ministres élus députés, plus de 3/4 du gouvernement Tshibala, avaient 8 jours pour se prononcer.

Ils devaient donc quitter leurs fonctions immédiatement, avait précisé le conseil d’état car “l’existence de ce délai légal.., emporte pour conséquence l’impossibilité d’invoquer le principe de la continuité de l’Etat en tentant de justifier la pérennisation, même d’une manière temporaire et provisoire, du cumul de mandats, le Président de la République étant la seule institution constitutionnelle chargée d’assurer la continuité de l’Etat”.

La Rédaction

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