Contentieux des législatives nationales: la Cour constitutionnelle appelée à éviter de faire de la rectification d’erreur matérielle un nouveau degré de juridiction (Ong ACBGJ)

Kinshasa, 15 mars 2024- L’ONG Action Citoyenne pour la Bonne Gouvernance Judiciaire (ACBGJ), une structure regroupant des avocats, magistrats et les juristes d’entreprises a, dans une déclaration rendue publique ce vendredi 15 mars, émis son point de vue en ce qui concerne les derniers arrêts de la Cour constitutionnelle sur les contentieux des résultats des législatives nationales du 20 décembre 2023. Pour groupe, la Cour devra éviter de faire de la rectification de l’erreur matériel un nouveau degré de juridiction. De même, elle invite le président de la cour et président du conseil supérieur de la magistrature d’assurer l’indépendance des juges et surtout leur l’impartialité qui risque d’être mise en épreuve par la pression de pression politique affaiblissant tout son sens d’objectivité.

Ci-dessous la déclaration de l’ONG ACBGJ.

 

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