Bukavu le 29 août 2024- La cheffe du gouvernement Congolais, Judith Suminwa Tuluka, a signé en date du 21 août, sur proposition du ministre de la justice, un décret portant sauvegarde du patrimoine de l’Etat.
A en croire le ministère d’État, ministère de la justice et garde de sceaux qui l’a fait savoir, le décret numero 24/04 rend désormais insaisissables les biens des entreprises publiques, des établissements publics et des services publics de la République Démocratique du Congo.
“Au terme de l’article premier de ce décret, les biens des entreprises publiques, des établissements publics et des services publics sont insaisissables”, peut-on lire dans le communiqué.
Ce texte, ajoute-t-il, consacre ainsi les efforts engagés par le ministère de la justice. Il constitue une réforme majeure, voulue par le chef de l’Etat, qui vise à mettre fin à la prédation des biens publics à travers des saisis intempestives, souvent mafieuses, qui mettent en peril le tissu économique du pays.
Salomon MUBASI
