Kinshasa, 24 février 2023- Le Panel des experts de la société civile (P.E.S.C) a émis des critiques à l’encontre du rapport de I’IGF portant sur le contrat chinois. Pour cette organisation, les méthodes de cette institution risque de ternir l’image du pays, mais aussi de décourager les investisseurs. Ce qui est, juge-t-elle, contraire à la politique du Chef de l’Etat.
Ci-dessous la déclaration lue par son coordonnateur Dieudonné Mushagalusa :
Déclaration du Panel des experts de la société civile sur le rapport produit par L’IGF sur le contrat Sino-congolais
Les incoherences et les sensationnels ont-ils emporté sur la raison?
Nous, organisations, plateforme et mouvements associatifs membres du Panel des experts de la Société Civile, réunis ce 23 février 2023 au Centre Culturel BOBOTO, ayant appris la publication du rapport de l’IGF sur le contrat dit chinois et son impact dans l’opinion publique en cette période d’effervescence électorale et préoccupés par l’intérêt général de la nation, nous avons examiné les éléments soulevés par l’IGF dans ledit rapport et tenons à fixer l’opinion sur ce qui suit:
(1). Du contexte
D’entrée de jeux, il s’avère nécessaire de faire le rappel historique pour comprendre le contexte dans lequel ce contrat sino-congolais avait été signé en 2007.
En effet, la RDC était classée parmi les pays surendettés inscrits à l’initiative des PPTE à la hauteur de 12 milliards soit l’équivalent de 200% de son PIB et le service de la dette insoutenable était de 800 millions de dollars par an avec un budget maigre de 2 milliards de dollars. Au même moment la Gécamines, poumon de l’économie congolaise qui faisait 75% des entrées de recettes de l’Etat pendant la deuxième République s’est retrouvée dans des conditions lamentables :
– avec une dette de 2milliards de dollars et
– une production annuelle de plus ou moins 20.000 tonnes de cuivre,
– la vétusté des infrastructures datant de 1913.
– la population de cette partie du pays était plongée dans une situation socio-économique incommensurable caractérisée par une pauvreté extrême et un chômage généralisé.
Face à cette dure réalité, la RDC avait besoin d’un redressement économique urgent. Et dans cette perspective, certains partenaires en l’occurrence la Banque Mondiale va proposer Mr Paul Fortin à la tête de la Gécamines avec comme mission principale de chercher les investisseurs pour redynamiser la Gécamines. Ce dernier va, à son tour, prendre contact avec les Chinois pour la signature du contrat dont certaines clauses font couler, en ces jours, beaucoup d’encres et de salives.
(2) Du rapport de l’IGF
Faisant un regard sur les principales critiques formulées par cet organe, il sied de relever, entre autre, six éléments qui ont marqué notre attention, dont voici la teneur :
– la répartition des parts entre les sociétés chinoises et la partie congolaise, la supposée sous-évaluation des gisement de la Gécamines,
– la disproportion entre le montant décaissé et les ouvrages livrés à la République, phase
– la surfacturation des travaux réalisés durant la première d’exécution,
– l’octroi de la plupart des sous-traitances aux chinois le non respect des règles sur la passation des marchés,
– le manque à gagner suite aux exonérations accordées aux entreprises chinoises. De l’analyse faite par le panel des experts de la société civile, il y a lieu de relever ce qui suit :
Il n’existe aucun élément technique attestant que les parts de la Gécamines ont été minorées en comparaison avec d’autres conventions minières existantes.
La conclusion hâtive sur le bilan de ce contrat ne devrait pas au rendez-vous étant donné que celui-ci avait été conclu pour une durée de 25 ans. Et donc il n’y a aucune raison de conclure que tout ce qui était prévu dans ledit contrat serait déjà réalisé en ces jours surtout que la production n’a commencé qu’en 2015 pour un contrat signé en 2007 de suite des travaux d’implémentation du projet et des difficultés rencontrées lors du démarrage de ce projet. Il y a lieu de noter que malgré cela, dix mille emplois ont été créés dans le cadre de contrat et l’on peut capitaliser la réalisation de quelques ouvrages à Kinshasa et à Kolwezi, qui aujourd’hui connaît son essor.
Au-delà du présent évoqué par l’IGF, il y a lieu de signaler que la RDC à travers la Gécamines reste bénéficiaire dans ce contrat au regard des partages des pourcentages entre d’une part le groupe des entreprises chinoises et la Gécamines soit sur les 100 % des bénéfices à réaliser dont pour la Gécamines a droit de 32% et les deux entreprises Chinoises obtiennent 68 %, étant donné qu’à l’expiration du contrat, le gisement restera la propriété de la Gécamines et elle héritera des infrastructures.
Eu égard à ce qui précède, le Panel des Experts de la Société Civile constate que I’IGF n’a pas eu non seulement le temps de mesurer l’impact réel de ce contrat sur l’économie du pays et du social des communautés locales mais aussi et surtout n’a pas eu le temps de se prononcer sur les acquis de ce contrat pour la survie de la Gécamines.
Il n’y a aucun doute que les méthodes de travail de l’IGF sont susceptibles de ternir l’image du pays et de décourager les investisseurs, contrairement à la politique du Chef de l’État qui est, celui d’encourager les investisseurs à inonder les marchés économiques congolais.
Tout observateur averti ne peut s’empêcher de constater qu’en soulevant la question de l’exonération au profit de la Sicomines du reste attribué à toutes les entreprises minières, ce rapport est de nature à stigmatiser la Sicomines, une société mixte de droit congolais.
En plus, l’IGF n’ayant aucun pouvoir sur le Bureau de Coordination de Suivi du contrat Sino-Congolais en lui exhortant de faire la renégociation dudit contrat prouve à suffisance qu’il y a acharnement dans ce dossier. Toute somme faite, la réaction du porte-parole de l’Ambassade Chinoise en RDC qui a regretté le fait que la partie chinoise au contrat n’a pas été consultée avant la publication du rapport, confirme davantage que c’est un rapport partiel, par ailleurs dénature tout son contenu.
Bien plus, la publication de ce rapport à la veille des échéances électorales risquent d’être interprétée par une certaine opinion qu’il s’agit d’une stratégie politicienne visant à jeter des discrédits sur une catégorie d’acteurs politiques, de la même manière une autre opinion peut croire qu’il s’agit d’une pression exercée sur les investisseurs miniers pour ponctionner de l’argent frais à des visées électoralistes
(3) Conclusion
Après lecture minutieuse du rapport produit par l’IGF et les analyses faites à ce sujet, le panel des Experts de la Société Civile pense que l’État congolais n’a pas besoin de passer par cet organe en vue d’obtenir la revisitation du contrat chinois dès lors que ce même contrat prévoit en son sein ce mécanisme. Et, surtout le cours de cuivre et du cobalt est revu à la hausse dans le marché mondial.
