Kinshasa, 5 mai 2026- Après l’adoption à l’assemblée nationale de la loi sur le référendum, le débat autour de cette proposition de loi fixant les conditions d’organisation de cette pratique s’intensifie. Dans une tribune argumentée, l’avocat et défenseur des droits humains Me Jean Claude Katende met en garde contre ce qu’il qualifie de “six fraudes à la Constitution”, estimant que ce texte ouvre la voie à une révision déguisée de la loi fondamentale.
Dès l’entame, l’auteur rappelle un principe cardinal de tout État de droit : la primauté de la Constitution. Selon lui, la proposition de loi en discussion au Parlement introduit une première entorse grave en élargissant les matières pouvant être soumises au référendum. Là où la Constitution encadre strictement ces cas notamment la révision constitutionnelle, le transfert de la capitale ou encore la modification du territoire le texte ajouterait une notion floue : “les matières d’importance fondamentale pour la vie de la nation”. Pour Me Katende, cette extension constitue une brèche juridique permettant de modifier indirectement la Constitution par une loi ordinaire.
L’analyse pointe également une seconde dérive : l’attribution de pouvoirs nouveaux au Président de la République et à d’autres institutions. La proposition de loi leur accorderait l’initiative du référendum sur des matières non prévues par la Constitution actuelle, ce qui reviendrait, selon l’auteur, à contourner les mécanismes constitutionnels établis.
Plus préoccupant encore, Me Katende évoque une “fraude à l’interdiction de réviser les dispositions verrouillées”. Il vise ici les clauses dites intangibles, notamment celles relatives à la limitation du nombre et de la durée des mandats présidentiels. En ouvrant la possibilité de consulter des experts lorsque ces dispositions seraient jugées “inadaptées”, le texte créerait, selon lui, un précédent dangereux pouvant mener à leur remise en cause. Une telle évolution pourrait également favoriser l’émergence d’une assemblée constituante, avec le risque de bouleverser l’architecture institutionnelle actuelle.
Sur le plan opérationnel, l’avocat critique aussi les mécanismes de transparence proposés. Il dénonce un conflit d’intérêt dans la désignation des témoins chargés de superviser les opérations de vote et de dépouillement. En cas de désaccord entre acteurs politiques et associatifs, la Commission électorale serait appelée à trancher, alors même qu’elle est partie prenante au processus. Une situation qu’il juge incompatible avec les standards d’impartialité.
À cela s’ajoute une autre faiblesse : la non-obligation de signature et de remise des fiches de résultats aux témoins. Pour Me Katende, cette disposition fragilise la traçabilité et l’administration de la preuve, ouvrant davantage la porte à d’éventuelles irrégularités.
Enfin, l’auteur exprime une défiance globale envers l’organisation du processus référendaire, évoquant les controverses ayant entouré les scrutins passés. Il craint qu’un référendum organisé dans ces conditions ne manque de crédibilité et ne débouche sur des résultats massivement contestés.
Au regard de ces éléments, Me Katende appelle à une mobilisation citoyenne par des moyens démocratiques afin de défendre l’ordre constitutionnel. Il en appelle également au rôle de la Cour constitutionnelle, qui devra, selon lui, démontrer son indépendance en examinant la conformité de cette loi.
Au-delà des divergences politiques, ce débat met en lumière un enjeu central pour la RDC : la préservation de l’État de droit et la confiance dans les institutions. Dans un contexte où les réformes institutionnelles suscitent de fortes sensibilités, la question du référendum apparaît désormais comme un test majeur pour l’équilibre démocratique du pays.
