Kinshasa, 9 mars 2026- À la suite du communiqué publié par la Régie des Fourrières et du Contrôle Technique de Kinshasa (RFCK), relatif au contrôle de certains éléments techniques des véhicules circulant sur la voie publique, Chardin Ngoie, Président et délégué général de la Mutuelle pour la Solidarité des Chauffeurs au Congo (MSCC/ASDT ASBL), apporte une lecture juridique et technique visant à clarifier les limites légales des interventions sur la chaussée.
Selon lui, la question n’est pas de contester la nécessité d’assurer la sécurité routière, mais de rappeler que l’exercice des contrôles doit se faire dans le respect strict des compétences institutionnelles prévues par la loi.
1. Confusion entre contrôle routier et contrôle technique
Le communiqué évoque le contrôle de plusieurs éléments mécaniques et techniques des véhicules, notamment :
- le système d’éclairage et de signalisation
- les rétroviseurs internes et externes
- l’avertisseur sonore
- les essuie-glaces et le pare-brise
- les vitres
- les pneumatiques
- l’émission des gaz d’échappement
- le réservoir et les canalisations de carburant
Or, selon Chardin Ngoie, ces vérifications relèvent principalement du contrôle technique approfondi, qui doit être effectué dans un centre spécialisé.
Ce principe découle du cadre juridique établi par la Loi n°78‑022 du 30 août 1978 portant Code de la route de la République démocratique du Congo.
Un contrôle technique implique généralement :
- des équipements spécialisés
- une inspection méthodique du véhicule
- un diagnostic mécanique approfondi.
Dans ce contexte, la chaussée ne peut pas être assimilée à un centre de contrôle technique.
2. Les compétences des agents sur la voie publique
Sur la route, les interventions relèvent essentiellement de la Police de Circulation Routière (PCR).
Dans le cadre de leurs missions, les agents peuvent :
- constater une défectuosité manifeste
- vérifier les documents du véhicule et du conducteur
- appliquer la grille officielle des amendes transactionnelles
- immobiliser un véhicule présentant un danger immédiat pour la circulation.
Cependant, ces pouvoirs restent limités à la constatation visuelle et administrative.
Selon Chardin Ngoie, les agents chargés des fourrières ou du contrôle technique ne peuvent pas transformer un simple contrôle routier en inspection technique complète, faute de cadre légal et de moyens techniques appropriés.
3. L’absence d’équipements techniques sur la chaussée
Plusieurs éléments mentionnés dans le communiqué nécessitent des instruments spécialisés pour être évalués correctement.
Par exemple :
- l’émission des gaz d’échappement nécessite un analyseur de pollution
- l’alignement des phares exige un banc de réglage
- l’état des pneumatiques suppose une inspection technique approfondie
- l’étanchéité du réservoir et des conduites de carburant requiert un contrôle mécanique spécialisé.
Ces opérations sont normalement réalisées dans une station technique équipée, et non sur la voie publique.
4. La question de la sanction automatique
Le communiqué évoque la possibilité d’immobiliser tout véhicule non conforme et de le conduire en fourrière pour destruction.
Pour Chardin Ngoie, cette approche pose un problème juridique majeur.
En droit routier, les défectuosités sont classées en trois catégories :
- défectuosité mineure
- défectuosité majeure
- défectuosité critique (danger immédiat).
Ainsi, des anomalies telles que :
- un essuie-glace défectueux
- un feu défaillant
- un rétroviseur cassé
ne justifient pas automatiquement la destruction ou la mise en fourrière d’un véhicule.
La procédure normale prévoit généralement :
- la réparation du véhicule
- la mise en conformité
- une contre-visite technique.
5. Risque de généralisation des infractions
Le communiqué évoque l’application de ces mesures à « tout véhicule ».
Or, souligne Chardin Ngoie, la réglementation routière distingue clairement les niveaux de gravité des défectuosités.
Toutes les anomalies ne présentent pas le même degré de danger pour la sécurité routière, et les sanctions doivent rester proportionnées à la gravité du défaut constaté.
6. Nécessité de clarifier les rôles institutionnels
Pour le Président & Délégué Général de la MSCC/ASDT ASBL, la sécurité routière repose sur une complémentarité des institutions.
- la Police de Circulation Routière assure le contrôle et la régulation de la circulation sur la chaussée
- les centres spécialisés réalisent le contrôle technique des véhicules
- les autorités publiques assurent la régulation et la supervision du système.
Confondre ces rôles risque de créer des abus, des incompréhensions et une insécurité juridique pour les usagers de la route.
Pour Chardin Ngoie, la principale erreur du communiqué réside dans la confusion entre les documents du contrôle technique par les agents de la RFCK et le contrôle technique réalisé dans un centre spécialisé et les vérifications routières effectuées sur la chaussée par la Police de Circulation Routière.
Les éléments évoqués, éclairage, pneumatiques, émissions de gaz, réservoir de carburant, nécessitent des équipements et une procédure réglementée.
En conséquence, un simple contrôle de circulation ne peut pas être transformé en contrôle technique complet ni justifier automatiquement la mise en fourrière ou la destruction d’un véhicule.
Au regard de ces considérations juridiques et techniques, il estime que le communiqué devrait être soit annulé, soit révisé afin de respecter le cadre légal de la circulation routière en République démocratique du Congo.
