Kinshasa, 19 novembre 2026- Le gouvernement congolais a lancé, à partir de la paie du mois d’octobre 2026, la retenue à la source d’une cotisation sociale de 4 % sur la rémunération des agents publics de l’État concernés par le régime de sécurité sociale géré par capitalisation. Cette mesure, mise en œuvre par la Caisse nationale de sécurité sociale des agents publics de l’État (CNSSAP), vise à assurer une couverture sociale aux catégories d’agents jusque-là dépourvues de protection en matière de retraite.
Dans une communication adressée aux membres des Cabinets des Institutions politiques et à différents responsables des services publics, le vice-Premier ministre, ministre de la Fonction publique, Jean-Pierre Lihau Ebu a confirmé le démarrage effectif de ce dispositif. La rémunération du mois d’octobre 2026, liquidée au cours des premiers jours de novembre, constitue la première à porter cette retenue.
Fixée à 4 % du traitement de base et des primes permanentes, cette cotisation est entièrement à la charge de l’agent concerné. Elle ne prévoit aucune contribution de l’État et ne constitue ni un impôt ni un prélèvement destiné au Trésor public. Les montants collectés sont directement reversés à la CNSSAP et inscrits dans les comptes individuels des assujettis.
Cette réforme découle de la loi n°25/049 du 7 juillet 2025, modifiant et complétant la loi n°22/031 du 15 juillet 2022 portant régime spécial de sécurité sociale des agents publics de l’État. Elle vise notamment à combler le vide laissé par l’ancien dispositif, qui ne couvrait pas les membres des Institutions politiques et de leurs Cabinets ainsi que plusieurs autres catégories d’agents publics.
Sont notamment concernés les membres des Cabinets de la Présidence de la République, de la Primature, des ministères, des hautes juridictions, des parquets, de la Cour des comptes, du Conseil économique et social et des Institutions d’appui à la démocratie. S’y ajoutent les agents des commissions, comités, cellules, coordinations, programmes, agences, délégations et autres structures rattachées aux Institutions et aux ministères, à condition qu’ils ne bénéficient d’aucun autre régime de sécurité sociale.
L’objectif principal de cette ponction est de constituer une épargne-retraite obligatoire au bénéfice de chaque agent concerné. Contrairement à une retenue fiscale, les cotisations sont capitalisées sur un compte individuel et produisent des intérêts au fil du temps. Elles permettent ainsi à chaque assujetti de se constituer progressivement des droits propres en prévision de son départ à la retraite.
À l’échéance, le bénéficiaire pourra choisir entre le retrait de la totalité de son épargne sous forme de capital unique, la perception d’une rente certaine versée périodiquement ou une combinaison des deux formules. En cas de décès, les droits constitués ouvrent également la possibilité d’une pension de survivants au profit des ayants droit.
Autre garantie prévue par le dispositif : les droits acquis restent attachés à l’assujetti, même en cas de cessation de ses fonctions au sein de son Cabinet, de son institution ou de sa structure.
Pour assurer la mise en œuvre de cette réforme, la CNSSAP procédera à l’identification et à l’immatriculation des personnes concernées sur la base des données de paie. Les responsables des Cabinets et des structures visées sont, de leur côté, appelés à diffuser la note circulaire et à désigner des points focaux chargés des relations avec la caisse.
Lancée le 1er octobre 2026, la campagne de sensibilisation autour de ce nouveau régime se poursuivra jusqu’à la fin de l’année. La CNSSAP prévoit notamment d’organiser des séances d’information afin d’expliquer aux agents concernés les modalités d’affiliation, le fonctionnement de leurs comptes individuels et les prestations auxquelles ils pourront prétendre.
La rédaction

