RDC: Des nouvelles conditions pour l’obtention de mandat de création d’un établissement de formation professionnelle

Kalemie, 27 juin 2024- Le ministère nationale de la formation professionnelle et métiers a rendu public des nouvelles mesures pour l’obtention d’un mandat de gestion d’un agrément ou de création d’un établissement de formation professionnelle.

Selon le circulaire datant du 22 juin, l’octroie dudit mandat devra respecter les prescrits de la loi n°004/2001 du 20 juillet 2001 portant dispositions générales applicables aux associations sans but lucratif (ASBL) et aux établissements d’utilité publique en ses articles 3,4 et 7. Cela devra également se confirmer aux dispositions de l’arrêté ministériel 335/CABMIN/MIN-FPM/MIN/AKK/KHB/maf/2023 du 11décembre 2023, portant création, organisation et fonctionnement des établissementa de formation professionnelle.

Ainsi le ministère fixe les nouvelles conditions préalables ci-après:
1. L’arrêté du ministre de la justice accordant la personnalité ou accordant une dérogation;
2. Les status notariés;
3. Le procès verbal notarié de l’assemblée ou la lettre notariée du promoteur autorisant l’organisation de la formation professionnelle;
4. Avoir un compte bancaire;
5. Etre détenteur d’un titre de propriété ou d’un contrat de location;
6. Presenter un procès verbal d’enquête de viabilité dûment signé par l’inspection générale.

Cela étant, le ministère de la formation professionnelle et métiers invite les cadres et agents de structures concernées, à la stricte application de ces normes.

Bagalwa ASENSIO 

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