Kinshasa, 30 avril 2025- Le président de l’Assemblée nationale, Vital Kamerhe, s’invite officiellement dans le débat juridique entourant le procès de Matata Ponyo Augustin, poursuivi dans le cadre du dossier Bukanga Lonzo.
Dans une correspondance datée du 25 avril, dont une copie a été consulté par Dépêche.cd, adressée au président de la Cour constitutionnelle, Kamerhe demande expressément le respect des immunités parlementaires de son collègue, en vertu de l’article 107 de la Constitution.
“Verrou constitutionnel incontournable”, c’est en ces termes que le speaker de la chambre basse qualifie la protection accordée aux députés nationaux.
Il rappelle que Matata Ponyo, en tant que parlementaire en fonction, ne peut être ni poursuivi ni jugé sans l’autorisation préalable de l’Assemblée nationale.
“Il ressort des débats engagés lors de la plénière du 17 avril 2025 que l’honorable Matata Ponyo est poursuivi et jugé sans que ses immunités n’aient été levées”, écrit Kamerhe, soulignant que le respect de ce préalable est une garantie fondamentale de l’inviolabilité des représentants du peuple. Il enjoint la Cour à faire marche arrière et à demander au ministère public de se conformer à cette exigence constitutionnelle.
L’article 107, invoqué dans cette correspondance, stipule notamment qu’aucun parlementaire ne peut être poursuivi en cours de session sans l’autorisation de sa chambre, sauf en cas de flagrant délit. Kamerhe insiste : ignorer cette disposition revient à fragiliser les fondements de l’État de droit.
Lors de l’audience du 23 avril, la Cour constitutionnelle a pourtant décidé de juger Matata Ponyo et ses coaccusés par défaut, en raison de leur absence au procès. Le ministère public a requis 20 ans de travaux forcés ainsi que l’arrestation immédiate des prévenus. La défense, de son côté, soutient que l’Assemblée nationale n’a jamais été saisie d’une demande formelle de levée d’immunité.
La décision finale de la Cour est attendue pour le 13 mai. Ce verdict pourrait non seulement sceller le sort judiciaire de Matata Ponyo, mais aussi marquer un précédent lourd de conséquences pour les rapports entre justice et pouvoir législatif en RDC.
Cédric BEYA
