(Kinshasa, le 04 juillet 2018) – Après son vote positif au sénat, la proposition de loi portant Statut des anciens Présidents de la République élus doit subir à nouveau un examen à l’Assemblée Nationale avant sa promulgation et entrer en vigueur 30 jours après.
Au sénat, la commission PAJ a défendu en premier lieu les conclusions du rapport des travaux effectués sur la monture originale de loi reçue après sa présentation par son initiateur, le sénateur Modeste Mutsinga.
Le texte, d’après son initiateur, vient renforcer le statut des anciens Présidents de la République tenant compte de la reconnaissance due par la nation en raison de hautes fonctions exercées à la tête de l’État des préjudices et autres sacrifices que ces fonctions impliquent.
Bien que la constitution dans son article 104 ait réglé le sort des anciens Présidents de la République élus, elle n’interdit pas qu’une loi fixe le statut de l’ancien président de la République élu, voilà le bien fondé de l’initiative de ce texte voté ce jour au sénat.
A titre d’exemple ,L’article 8 de la proposition de loi votée stipule que :Tout ancien Président de République élu est soumis à une obligation générale de réserve ,de dignité ,de patriotisme et loyauté envers l’État.
A l’article 13, le texte souligne qu’en matières de crimes contre la paix et la sécurité de l’humanité commis par l’ancien Président de la République élu, les juridictions nationales ont primauté sur toutes juridictions étrangères.
DEPECHE.CD
