RDC- Délivrance des passeports: Charly Wenga veut saisir le Conseil d’Etat pour violation d’attribution de compétence

Kinshasa, 15 novembre 2020-Le député national Charly Wenga se dit prêt à attaquer devant le conseil d »Etat, l’arrêté interministériel des Affaires Etrangères et des Finances fixant le prix du passeport notamment pour violation d’attribution dévolu au ministère de l’Intérieur en matière de délivrance de passeport.

Selon cet élu, la délivrance des passeports est une compétence exclusive du ministère de l’Intérieur qui « gère la population, le citoyen et les mouvements de la population à travers ses services spécialisés ».

Il precise que cette mission est une compétence de la Direction générale de migration (DGM) conformément à l’ordonnance loi portant création,  organisation et fonctionnement de la Direction générale de migration.

Ainsi, il suggère à l’Etat de fournir beaucoup d’efforts pour se conformer aux normes uuniverselles d’autant plus que « le passeport est une carte d’identité internationale qui est délivrée par le ministère de l’Intérieur ».


Il recommande par conséquent au gouvernement de ne plus continuer à violer les lois de la République « par des pratiques mafieuses et illégales. »

Enfin,  Charly  Wenga promet de déposer une requête dès ce lundi, au Conseil d’Etat.

Cédric BEYA 

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